Article 0 : Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous :
- Prestataire : désigne la société LEBUREAU.PRO, signataire de la lettre de mission ou du devis, quelle que soit la marque commerciale utilisée (ex. : Manuela Zumelaga – Coaching Stratégique).
- Client : désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations du Prestataire.
- Prestation : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire, incluant mais ne se limitant pas à : accompagnement administratif, organisation du travail, coaching stratégique, conseil, etc.
- Lettre de mission : document contractuel décrivant les conditions particulières de la prestation.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LEBUREAU.PRO (ci-après « le Prestataire ») et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
Les prestations proposées peuvent être réalisées sous différentes marques commerciales ou dénominations internes à LEBUREAU.PRO, notamment Manuela Zumelaga – Coaching Stratégique, qui est une activité de coaching stratégique intégrée à l’entreprise. Quelle que soit la marque utilisée, LEBUREAU.PRO reste l’unique prestataire contractuel et l’émetteur des factures. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, quelle que soit la marque sous laquelle elles sont délivrées.
Elles s’appliquent à défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et le client. Toute commande ou tout contrat conclu avec un consultant de LEBUREAU.PRO implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exiger l’application d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Nature des prestations
Les consultants de LEBUREAU.PRO accompagnent entreprises et particuliers dans les domaines suivants :
- Gestion administrative,
- Organisation du travail,
- Prise de décisions et accompagnement stratégique,
- Coaching stratégique et pilotage d’activité.
Article 3 : Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’une lettre de mission ou d’un devis incluant :
- La nature de la prestation,
- Le prix HT,
- Les éventuelles remises,
- Les modalités de paiement,
- Un planning,
- Le rappel des CGV.
La commande est validée à réception de la lettre de mission signée, par courrier postal ou électronique. La prestation commence après validation et, le cas échéant, paiement de l’acompte. Au-delà du délai de validité du devis, l’offre est caduque.
Article 4 : Prix
Les prix sont exprimés en euros HT, soumis à TVA, et fixés à l’heure, à la journée ou au forfait.
Le paiement des honoraires vaut acceptation. Toute contestation doit être formulée sous 5 jours. Les prix sont révisables au 1er janvier.
Toute prestation non prévue expressément au devis donnera lieu à une facturation complémentaire, sur la base d’un accord préalable du client.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception, par virement ou chèque. En l’absence de mention spécifique, le délai de paiement est de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- L’exigibilité immédiate des sommes dues,
- Des pénalités à hauteur de 3 fois le taux légal,
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
- La suspension des prestations.
Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement à la charge du client.
Article 7 : Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le client :
- Plus de 15 jours avant : l’acompte reste dû,
- Moins de 15 jours avant : 50 % du total est dû,
- Moins de 48 h avant : 100 % est dû.
La demande doit être écrite et confirmée par le Prestataire.
Article 8 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes, émeutes, cyberattaques, grèves, décisions administratives, etc.
Si la force majeure dure plus de 15 jours ouvrés, le contrat pourra être résilié sans indemnité. Les prestations effectuées restent dues.
Article 9 : Confidentialité
Le Prestataire garantit la confidentialité des informations transmises. Le client s’engage à ne pas divulguer les outils, méthodes et contenus utilisés.
Article 10 : Non-concurrence
Le client s’engage à ne pas réutiliser, transmettre ou enseigner les méthodes du Prestataire pendant 12 mois après la fin de la mission, sous peine d’une indemnité de 5 000 €.
Article 11 : Non-débauchage
Le client ne peut solliciter ou recruter un consultant de LEBUREAU.PRO. Toute infraction entraîne une pénalité de 10 000 €.
Article 12 : Références et témoignages
Sauf demande contraire, le Prestataire peut citer le client et/ou utiliser un témoignage dans sa communication.
Article 13 : Litiges et médiation
Tout différend sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable par médiation. En cas d’échec, les tribunaux du siège de LEBUREAU.PRO seront compétents.
Article 14 : Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Article 15 : Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des décisions ou résultats du client à la suite de la mission. En cas de responsabilité prouvée, celle-ci sera limitée au montant HT payé pour la prestation concernée.
Acceptation des CGV
En signant la lettre de mission, le devis ou tout document contractuel, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve. Celles-ci sont consultables sur demande ou via le site internet du Prestataire.